Tests antigéniques

28/10/2020

Précisions sur la réalisation des tests antigéniques

Un nouvel arrêté et un DGS Urgent viennent préciser les modalités de réalisation des tests et les indemnités pour chaque profession.

TABLEAU A IMPRIMER

Les personnes éligibles

Le ministère de la Santé demande que les tests antigéniques soient réalisés en priorité sur les personnes symptomatiques si :

  • elles ont 65 ans ou moins,
  • elles ne présentent pas de risque de développer une forme grave de la Covid-19,
  • le début des symptômes remonte à 4 jours ou moins.

Les personnes asymptomatiques, à l’exception des personnes cas contacts ou détectées au sein d’un cluster, peuvent également se faire tester en pharmacie, mais ne sont pas prioritaires.

Aucune ordonnance médicale n’est nécessaire pour bénéficier d’un test antigénique pris en charge par l’Assurance maladie.

L’organisation de la réalisation

Le pharmacien peut réaliser le prélèvement et le test antigénique avec son équipe. Pour rappel, les préparateurs et les étudiants ayant validé leur première année de médecine, pharmacie, maïeutique, odontologie sont autorisés à réaliser le prélèvement.

A la demande de l’USPO et afin de permettre à toutes les officines, quelle que soit leur taille, de participer à cette mission, les pharmaciens ont également la possibilité de travailler en collaboration avec un infirmier qui réalisera le prélèvement nasopharyngé. Nous avons demandé que la réglementation encadre cette collaboration avec plus de précisions.

Les tests antigéniques peuvent être réalisés au sein de l’espace de confidentialité de l’officine mais également à l’extérieur de la pharmacie (exemple : barnum à l’extérieur de la pharmacie, cour intérieure, un lieu partagé entre les professionnels de santé…).

Les conditions suivantes doivent être respectées pour réaliser les tests :

  • Vérifier l’éligibilité du patient à un test antigénique, l’informer des avantages et des limites du test, recueillir son consentement libre et éclairé.
  • Disposer d’un espace de confidentialité, une chaise, un point d’eau ou de SHA ou GHA.
  • Disposer d’équipements de protection individuelle : masques FFP2, blouses, gants, charlottes, lunettes ou visières, de solution désinfectante pour surfaces (norme virucide 14476).
  • Rédiger une procédure d’assurance qualité similaire à celle utilisée pour les TROD Angine (voir exemple sur le site uspo.fr). Ce document doit préciser les modalités de recueil, de transfert, de stockage des données recueillies, et l’identité du professionnel chargé de contacter les personnes dépistées si nécessaire. Nous vous transmettrons un protocole complet et un exemple de procédure qualité une fois validés.
  • Les déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI) peuvent être déposés dans les boîtes jaunes de DASTRI. L’USPO travaille avec l’éco-organisme et le ministère pour assurer l’élimination de ces déchets sans coût supplémentaire pour la pharmacie.
  • Les tests antigéniques réalisés en pharmacie pourront être présentés au remboursement si les données du patient dépisté sont enregistrées sur la plateforme SI-DEP IV ou dans la période transitoire, transmises à l’Assurance maladie par messagerie sécurisée de santé ou téléphone.

Tarif unitaire du test

Les tests sont facturés à l’Assurance maladie 8,05 euros (HT). La boite de tests ne doit pas être déconditionnée. Lorsque le pharmacien distribue à un infirmier, à un médecin ou pour son officine une boîte de 20 tests, il facture 8.05 X 20 unités, soit 161 euros (HT) à l’Assurance maladie.

L’USPO a demandé et obtenu cette séparation dans la facturation pour ne pas pénaliser les pharmaciens sur le surcoût des tests potentiellement non utilisés.

La TVA est fixée à 5.5%, soit 8,49€ TTC.

A la demande de l’USPO, les coefficients habituels s’appliquent pour le prix des tests et pour l’indemnité de réalisation dans les DROM (voir tableaux ci-dessous).

Tableau 1 : tarif d’un test antigénique en métropole et dans les DROM

Métropole Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint Martin Martinique Guyane Réunion Mayotte
Prix du test antigénique TTC (5,5%) 8,49 € 11,04 € 9,77 € 10,19 € 10,19 € 11,55 €

 

Indemnités de la pharmacie

Lorsque le pharmacien réalise le prélèvement nasopharyngé et le test, il facture 26 euros (prix métropole) à l’Assurance maladie avec un code PMR.

Lorsque le pharmacien réalise uniquement le test et qu’il délègue le prélèvement nasopharyngé à un autre professionnel de santé, il facture 16,20 euros (prix métropole) à l’Assurance maladie avec un code PMR.

La TVA de l’acte est à 0%.

 

Tableau 2 : montant de l’indemnité de réalisation du test antigénique

Métropole Départements d’outre-mer et Mayotte
Acte de réalisation du test antigénique avec prélèvement       26,00 €                            27,30 €
Acte de réalisation du test antigénique sans prélèvement       16,20 €                              17,01 €

Modalités de facturation pour la réalisation du test

Le pharmacien doit :

  • s’identifier en tant que prescripteur et exécutant ;
  • renseigner le NIR du patient.

Si le patient n’a pas de NIR (patient sans droit ou étranger), et afin d’assurer la gratuité de la réalisation du test, renseigner le NIR anonyme spécifique 1 55 55 55 CCC 023 (dans lequel CCC correspond au numéro de la caisse de rattachement du pharmacien) ainsi que la date de naissance 31/12/1955 ;

  • renseigner systématiquement le code exonération EXO 3 ;
  • dans le cas où l’assuré présente sa Carte Vitale, il convient d’utiliser la Carte Vitale et donc de télétransmettre la facture en SESAM Vitale. En revanche, en cas d’utilisation du NIR spécifique générique (fictif), la transmission de la facture devra se faire en SESAM sans Vitale ou SESAM Dégradé.

Les résultats

Le pharmacien annonce le résultat à la personne ayant fait le test, lui rappelle l’importance du respect des gestes barrières et lui remet un document écrit indiquant le résultat (voir exemple sur le site www.uspo.fr).

Quel que soit le résultat du test, aucune confirmation par RT/PCR n’est nécessaire.

En présence d’un résultat positif, l’isolement doit être immédiat et la plateforme de l’Assurance maladie informée pour débuter les mesures de contact-tracing. Le pharmacien oriente le patient vers son médecin traitant.

A la demande de l’USPO, le pharmacien peut délivrer et facturer les 30 masques pris en charge par l’Assurance maladie, si le résultat est positif.

Inscription des résultats

Dans un premier temps, le pharmacien transmet les résultats positifs par messagerie sécurisée de santé (à privilégier) ou par téléphone à l’Assurance maladie au 09 74 75 76 78 (de 8h30 à 17h30 du lundi au dimanche) pour saisie d’une fiche “patient 0” dans Contact Covid.

Les informations suivantes doivent être transmises :

  • Nom et prénom du patient
  • NIR
  • Date de prélèvement
  • Code postal du lieu de résidence
  • Un numéro de téléphone du patient (portable de préférence)
  • Le nom du médecin désigné par le patient.

Les coordonnées des CPAM sont disponibles sur le site www.uspo.fr.

Dans un second temps (après mi-novembre), le pharmacien inscrira les résultats positifs et négatifs sur la plateforme SI-DEP IV. Nous vous transmettrons dès que possible les modalités de connexion.

Application TousAntiCovid

Lorsque le résultat est positif et que la personne souhaite se déclarer sur l’application du Gouvernement « TousAntiCovid », vous pouvez générer, via l’interface pro.tousanticovid.gouv.fr accessible depuis Pro Santé Connect avec la carte CPS ou e-CPS, un code à 6 caractères alphanumériques.

Ce code aura une validité de 60 minutes. Le patient pourra le saisir dans son application pour se déclarer comme cas de COVID-19.

Pour plus d’information sur TousAntiCovid, une FAQ est disponible à l’adresse suivante : http://tousanticovid.gouv.fr

Distribution des tests aux médecins et infirmiers libéraux

Les pharmacies distribuent les tests antigéniques aux médecins et infirmiers libéraux dans la limite d’une boîte de tests par jour et par professionnel de santé.

La boite de tests ne doit pas être déconditionnée.

La pharmacie facture un code PMR à 8,49 € (TTC) multiplié par le nombre de tests compris dans la boîte dispensée.

Modalités de facturation pour la délivrance des tests aux médecins et infirmiers libéraux

Le pharmacien doit :

  • renseigner le numéro Assurance maladie du professionnel de santé médecin ou IDE ;
  • si le professionnel de santé ne dispose pas d’un numéro Assurance maladie (numéro Finess) car il est salarié d’une maison de santé par exemple, utiliser le numéro Assurance maladie fictif : 29199143 8
  • renseigner systématiquement le code exonération EXO 3 ;
  • établir la facture en télétransmission SESAM sans Vitale.

FAQ TEST ANTIGENIQUE

  1. Où-puis-je m’approvisionner en tests antigéniques ?
  2. Où puis-je m’approvisionner en EPI ?
  3. Quels sont les EPI obligatoires pour réaliser ces tests antigéniques ?
  4. Est-ce que les EPI sont obligatoires uniquement pour la personne qui prélève ?
  5. Qui sont les patients éligibles aux tests antigéniques en pharmacie ?
  6. Est-ce que la personne doit se présenter avec une ordonnance pour que je puisse réaliser le test et qu’elle soit prise en charge ?
  7. Ai-je le droit de réaliser des tests antigéniques les jours fériés et dimanche, si ma pharmacie est fermée et que je ne suis pas de garde ?
  8. Puis-je installer un barnum sur le parking de ma pharmacie ou sur la rue devant ma pharmacie pour réaliser les tests ?
  9. Puis-je installer un barnum à 100 m de ma pharmacie pour réaliser les tests ?
  10. Puis-je réaliser le prélèvement en mode « drive » ?
  11. Où dois-je jeter les déchets des tests antigéniques ?
  12. La formation est-elle obligatoire ?
  13. Est-ce que la formation TROD Angine peut suffire ?
  14. Est-ce que la formation « tests antigéniques » sera prise en charge par l’ANDPC ou le FIF-PL ?
  15. Un préparateur peut-il réaliser le test antigénique ?
  16. Est-ce que je peux travailler en binôme avec un infirmier ?
  17. Dois-je demander une attestation à l’ARS pour réaliser ces tests dans ma pharmacie.
  18. Est-ce que je dois conseiller aux patients de confirmer le résultat de leur test antigénique par RT/PCR ?
  19. Quel est le tarif de facturation des tests antigéniques ?
  20. Dans quelles conditions dois-je distribuer les tests antigéniques aux autres professionnels de santé ?

 

1.    Où-puis-je m’approvisionner en tests antigéniques ?

Vous pouvez les commander auprès de vos groupements ou auprès des grossistes. Attention, seuls les tests listés sur le site internet du ministère https://covid-19.sante.gouv.fr/tests peuvent être proposés aux patients.

2.    Où puis-je m’approvisionner en EPI ?

Vous pouvez les commander auprès de vos groupements ou auprès des grossistes.

3.    Quels sont les EPI obligatoires pour réaliser ces tests antigéniques ?

  • Masque FFP2
  • Gants
  • Protection oculaire (Visière ou lunette de protection)
  • Charlotte

4.    Est-ce que les EPI sont obligatoires uniquement pour la personne qui prélève ?

L’arrêté ne fait pas de distinction entre la personne qui prélève et la personne qui réalise le test. Aussi, nous vous recommandons de vous protéger également lorsque vous procéder à l’analyse de l’écouvillon.

5.    Qui sont les patients éligibles aux tests antigéniques en pharmacie ?

Les personnes éligibles aux tests antigéniques sont :

  • Les patients asymptomatiques à l’exception des personnes cas contact et des personnes détectées au sein d’un cluster.
  • Les patients symptomatiques, sur simple déclaration,
    • s’ils sont âgés de 65 ans ou moins
    • si leurs symptômes sont apparus dans un délai inférieur ou égal à 4 jours,
    • s’ils ne présentent pas de risques grave de développer de la Covid-19 :
      • hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales)
      • ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV* ;
      • les diabétiques, non équilibrés ou présentant des complications* ;
      • les personnes ayant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
      • les patients ayant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
      • les malades atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
      • les personnes présentant une obésité́ (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm-2)

 

6.    Est-ce que la personne doit se présenter avec une ordonnance pour que je puisse réaliser le test et qu’elle soit prise en charge ?

Non, aucune ordonnance médicale n’est nécessaire.

7.    Ai-je le droit de réaliser des tests antigéniques les jours fériés et dimanche, si ma pharmacie est fermée et que je ne suis pas de garde ?

L’article L.5125-22 du code de la santé publique prévoit qu’une pharmacie peut rester ouverte pendant tout le service concerné, même si elle n’est pas de garde.

Rien ne vous interdit de proposer la réalisation de tests antigéniques si votre pharmacie est habituellement fermée ce jour.

Nous vous recommandons de prévenir les confrères de garde afin d’anticiper toute difficulté.

8.    Puis-je installer un barnum sur le parking de ma pharmacie ou sur la rue devant ma pharmacie pour réaliser les tests ?

Nous attendons une confirmation du ministère sur ce point.

Si cette possibilité est validée par le ministère, vous pourrez installer un barnum et réaliser les tests antigéniques sous ce barnum. Si vous devez utiliser l’espace public pour installer le barnum, nous vous recommandons de contacter votre mairie.

9.    Puis-je installer un barnum à 100 m de ma pharmacie pour réaliser les tests ?

Si la possibilité de réaliser les tests antigéniques sous un barnum est validée par le ministère, nous vous recommandons, de l’installer au plus proche de votre pharmacie.

10.  Puis-je réaliser le prélèvement en mode « drive » ?

Nous attendons une confirmation du ministère sur ce point.

11.  Où dois-je jeter les déchets des tests antigéniques ?

Les DASRI peuvent être placés dans les boîtes jaunes DASTRI. Nous travaillons actuellement avec le ministère et l’éco-organisme pour organiser la collecte de ces déchets.

Pour les EPI, vous devez les placer dans une poubelle fermée hermétiquement pendant 24heures puis les jeter dans les déchets ménagers.

12.  La formation est-elle obligatoire ?

Oui, le professionnel doit être formé au geste du prélèvement par un autre professionnel de santé déjà formé ou par une formation e-learning.

Certaines URPS (Ile de France, Bourgogne Franche-Comté, Hauts de France, Corse, Auvergne-Rhône-Alpes) vont organiser des formations avec des faux-nez. Pensez à les contacter.

L’arrêté du 16 octobre prévoit également qu’une « formation est dispensée aux professionnels qui seront conduits à réaliser les tests, pour l’utilisation des tests dans le respect des conditions prévues par le fabricant ». Nous recommandons donc une formation (e-learning ou présentiel) afin de savoir expliquer les avantages et les limites du test, sélectionner les patients éligibles, annoncer les résultats, protéger le patient et le professionnel, enregistrer les résultats.

13.  Est-ce que la formation TROD Angine peut suffire ?

Non, la formation TROD Angine ne suffit pas. Une formation spécifique aux tests antigéniques est nécessaire.

14.  Est-ce que la formation « tests antigéniques » sera prise en charge par l’ANDPC ou le FIF-PL ?

Nous avons fait la demande auprès des organismes concernés et du ministère. Nous vous tiendrons informés dès que possible.

15.  Un préparateur peut-il réaliser le test antigénique ?

Un préparateur peut réaliser uniquement le prélèvement. Seuls les pharmaciens peuvent effectuer la révélation du test et annoncer le résultat aux patients.

16.  Est-ce que je peux travailler en binôme avec un infirmier ?

Pour l’instant, le ministère n’a pas encore validé cette possibilité. Cette organisation est essentielle, selon l’USPO, pour permettre aux plus petites officines de proposer ces tests.

Nous vous tiendrons informés dès que possible de la réponse du ministère.

17.  Dois-je demander une attestation à l’ARS pour réaliser ces tests dans ma pharmacie.

Non, pour l’instant, cette option n’a pas été retenue.

18.  Est-ce que je dois conseiller aux patients de confirmer le résultat de leur test antigénique par RT/PCR ?

Non, aucune confirmation par RT/PCR, et ce qu’elle que soit le résultat du test antigénique (positif ou négatif).

19.  Quel est le tarif de facturation des tests antigéniques ?

La réalisation d’un test antigénique est indemnisée 34 € HT transmis à l’Assurance maladie par un code PMR (dont 9,60€ pour le prélèvement). Si le ministère autorise le pharmacien a collaboré avec un infirmier, deux lignes de facturation seront établies. L’une pour le prélèvement (9,60€) et l’autre pour le pharmacien à 24,4€.

Cette rémunération correspond à un forfait tout compris, elle inclut le coût du test et comprend le temps passé à interroger le patient (éligibilité à la réalisation du test), la réalisation du test, le rendu du résultat, ainsi que les équipements de protection individuelle.

Pour assurer la rémunération de cette activité, vous devez :

  • vous identifier en tant que prescripteur et exécutant ;
  • renseigner le NIR du patient. Si le patient n’a pas de NIR, et afin d’assurer la gratuité de la réalisation du test, renseigner le NIR anonyme spécifique 1 55 55 55 CCC 023 (dans lequel CCC correspond au numéro de la caisse de rattachement du pharmacien) ainsi que la date de naissance 31/12/1955 ;
  • renseigner systématiquement le code exonération EXO 3 ;
  • établir la facture en télétransmission SESAM sans Vitale.

20.  Dans quelles conditions dois-je distribuer les tests antigéniques aux autres professionnels de santé ?

Vous pouvez distribuer les tests aux médecins et infirmiers libéraux.

  • La délivrance des tests antigéniques est limitée aux seuls professionnels de santé médecin et IDE sur présentation de leur carte CPS ou de leur numéro d’inscription à l’ordre.
  • Les tests sont issus du stock de la pharmacie (Prix limite de vente 8€ HT)
  • Chaque test antigénique est facturé 8 € HT (8,44 € TTC) sous forme d’un code PMR
  • La délivrance doit se faire sans déconditionnement. A titre d’exemple, si la délivrance de test est effectuée sous la forme d’une boite de 10 tests, alors le PMR à facturer sera de 84,40 € TTC
  • Pour assurer la gratuité de cette délivrance, vous devez :
  • renseigner le NIR du professionnel de santé médecin ou IDE ;
  • renseigner systématiquement le code exonération EXO 3 ;
  • établir la facture en télétransmission SESAM sans Vitale
  • Lorsque le professionnel de santé est un médecin ou une IDE conventionné, vous utilisez son numéro Assurance maladie. Dans les autres cas, le numéro assurance maladie du prescripteur à utiliser est le numéro générique prescripteur : n° AM 29199143 8.
  • La délivrance de test doit se faire sans déconditionnement et dans la limite d’une boite par professionnel de santé et par jour.

Publication : 26 octobre 2020 | Catégorie(s) :