COVID 19 – FAQ du 26/03/2020 – 18h

En vert les nouvelles questions/réponses

FAQ du 26/03/2020 pour impression

Masques

Q 1 : Comment savoir si je suis en zone d’exposition à risque ?

Q3 : Quels sont les services d’aides à domicile pouvant recevoir les masques ?

Q 2 : Lorsque je suis en zone d’exposition à risque, à quel professionnel puis-je donner des masques ?

Q4 : Quel justificatif doit fournir l’aide à domicile employé par une personne pour bénéficier des masques ?

Q 5 : puis-je donner des masques aux biologistes ?

Q4 : puis-je donner des masques au médecin de l’EHPAD ou à l’infirmier de l’EPHAD ?

Q 5 : j’ai une prescription de masques pour un patient, puis-je l’honorer ?

Q 6 : puis-je donner des masques qui ne sont pas issus du stock de l’Etat à des patients

Q7 : puis-je garder des masques pour mon officine ? Et pour mes préparateurs ?

Q 8 : puis-je vendre des masques ?

Q 9 : est ce que je peux donner des masques aux ambulanciers ?

Q 10 : A qui dois-je envoyer le document unique de traçabilité ?

Q 11: comment faire pour inscrire les préparateurs qui n’ont pas de RPPS sur le document unique de traçabilité ?

Q 12 : Comment puis-je me réapprovisionner en masque ?

Q 13 : Qui dois-je contacter si je n’ai pas reçu de masques FFP2 ?

Q 14 : Est-ce que je peux donner des masques à des médecins hospitaliers ?

Q15 : Quels documents doivent me présenter les employeurs privés d une aide à domicile pour avoir des masques ?

Q 16 : Est-ce que j’ai le droit de déconditionner les boîtes de masques ?

Q 17 :  Est ce que les pharmacies seront rémunérées pour la distribution de masques ?

Q 18 : Est-ce qu’il est possible de stériliser les masques déjà utilisés ?

Q19 : que faire des déchets (masques, gants ) ?

Q 20 : Est ce que je peux donner les masques périmés ?

Q 21 : j’ai reçu une dotation de masques d’entreprises du bâtiment, est ce que je peux les donner ?

Q 22 : comment mettre mon masque ?

Q 23 : quelle est l’efficacité des masques en tissu ?

Ouverture de la pharmacie

Q1 : est ce que j’ai le droit de fermer ma pharmacie ?

Q 2 : est ce que j’ai le droit de fermer plus tôt mon officine ?

Q 3 : je suis titulaire d’une pharmacie et j’ai un magasin de matériel médical, est ce que je peux le laisser ouvert ?

Q 4 : quel document dois-je avoir sur moi pour aller travailler ? Et pour mon équipe ?

Q 5 : je n’ai pas reçu mon caducée 2020. Dois-je avoir un autre document pour me déplacer ?

Q6 : puis-je ouvrir uniquement  en mode « garde » ?

Q 8 : je suis débordé par l’augmentation de l’activité, vers qui puis-je me tourner ?

Q 9 : est ce que je peux faire un CDD pour augmentation d’activité COVID-19 ?

Q10 : quelle procédure dois-je respecter en rentrant chez moi ?

Q11 : est ce que je peux utiliser des gants à l’officine pour moi et mes salariés

Q 12 : dois-je assurer les gardes ?

Q 13 : puis-je assurer ma garde à volets fermé ?

Q 15 : est ce que nous avons l’autorisation de ne pas scanner les ordonnances tenues par nos malades ?

Q 16 : comment dois-je nettoyer ma pharmacie ?

Renouvellement des traitements

Q 1 : Pouvez-nous rappeler les règles sur le renouvellement des traitements chroniques ?

Q2 : est ce que je peux délivrer tous les traitements jusqu’au 15 avril 2020 en une seule fois ?

Q3 : est ce que je peux renouveler une ordonnance de traitement chronique qui ne contient pas le terme « à renouveler » ?

Q4 : est ce que je peux renouveler dans ces conditions un traitement d’exception ?

Q 4 : est ce que je peux renouveler du ZOLPIDEM ?

Q5 : le ZOLPIDEM est-il considéré comme un hypnotique ou un stupéfiant ?

Q 6 : est ce que la réglementation sur le renouvellement des traitements chroniques s’appliquent aux médicaments nécessitant une surveillance particulière ?

Q7 : peut-on prolonger le traitement avec une ordonnance du médecin qui a plus d’un an ?

Q 8 : Est-ce que la méthadone peut être délivrée pour 28 jours si elle est habituellement délivrée pour 14 jours ?

Q 9 : comment puis-je obtenir l’accord  du médecin pour le renouvellement des TSO ?

Q 10 : est ce que je peux dispenser un traitement chronique habituellement dispensé en PUI ?

Q11 : est ce que je peux renouveler les dispositifs médicaux

Q 12 : est ce que je dois les renouveler mois par mois les dispositifs médicaux ?

Q 13 : Que dois-je inscrire sur l’ordonnance ?

Q 14 : que dois-je envoyer à l’Assurance maladie pour un renouvellement de dispositifs médicaux ?

Q15 : quels sont les demandes d’accord préalables qui peuvent être prolongées ?

Q 16 : Est ce que je peux renouveler un contraceptif avec une ordonnance périmée datant de plus d’un an ?

Q17 : que dois-je inscrire sur l’ordonnance pour un renouvellement de contraceptif avec une ordonnance périmée datant de plus d’un an ?

Q18 : Est-ce que je peux délivrer des stylos à adrénaline EPIPEN, ANAPEN, EMERADE, JEXT si le patient n’en dispose plus ?

Q 19 : Quand est-il pour les spécialités à base de GLUCAGON ?

Prise en charge des professionnels de santé libéraux

Q 1 : Les arrêts de travail préventifs sont-ils applicables aux professionnels de santé ?

Q2 : Quel est la prise en charge des professionnels de santé libéraux en cas d’interruption de leur activité lié au COVID-19.

Q 3 : comment faire si une personne de mon équipe est malade ? Peut-elle continuer à travailler à l’officine ?

Q4 : que faire si mon personnel est en contact avec une personne maladie Covid-19 ?

Q 5 : quelle est la procédure en cas de contamination d’un membre de l’équipe ?

Gardes d’enfants

Q1 : Je suis pharmacien et mon épouse est également pharmacienne, nos enfants peuvent-ils être gardés

Q 2 : Mon préparateur peut-il bénéficier de ce service de garde d’enfants ?

Q3 : Les deux parents doivent-ils être professionnels prioritaires pour bénéficier d’une solution de garde ?

Q4 : Les parents doivent-ils attester de l’absence d’autre moyen de garde ?

Q 4 : Est-ce que mes salariés peuvent bénéficier du versement d’indemnités journalières pour arrêt de travail ?

Dispensation paracétamol

Q 1 : Quelle est la nouvelle réglementation relative à la dispensation de paracétamol ?

Q2 : L’inscription dans le DP est-elle désormais obligatoire pour la dispensation de paracétamol ? Que faire si le patient n’a pas sa carte vitale ?

Q3 : si la famille est composée de 4 personnes dont 2 enfants, puis-je disposer 4 boites de paracétamol ?

Q4 : combien de paracétamol puis-je dispenser par semaine ?

Retraites

Q1 : est ce que le paiement des pensions de retraite et des allocations invalidité-décès continuera d’être normalement assuré ?

Q 2 : est ce que les prélèvements des mois de mars et d’avril 2020 des cotisations retraites seront suspendus ?

Organisation de la pharmacie

Q 1 : comment organiser ma pharmacie pour respecter les gestes barrières ?

Q 2 : dois-je respecter la distanciation sociale dans ma pharmacie entre salariés

Q3 : comment faire si ma patientèle ne respecte pas les règles de distanciation sociale, malgré tout ce que nous avons pu mettre en place dans l’officine (marquage au sol etc…) ?

Q4 : que faire en cas de menaces envers mon personnel ?

Q 5 : combien de temps survit le virus sur les différentes surfaces ?

Gel hydro-alcoolique et solution hydro-alcoolique

Q 1 : Tous les pharmaciens ont-ils le droit de préparer du SHA ?

Q2 : A quel prix dois-je vendre ces  SHA ?

Qu3 : quel est le taux de TVA pour les SHA et les GHA ?

Q 4 : Où puis-je commander des produits pour fabriquer du SHA ?

Question 5 : quelles sont les formules pour fabriquer la SHA ?

Approvisionnement en médicament

Q1 : puis-je délivrer du PLAQUENIL ?

Q 2 : comment commander des boites de PLAQUENIL ?

Q3 : Des laboratoires pharmaceutiques permettent-ils de pallier les difficultés d’approvisionnement ?

Apprentis

Q 1 : est ce que mon apprenti peut venir travailler puisqu’il n’a plus cours ?

Droit de retrait

Q1 : est ce que mes salariés peuvent demander un droit de retrait ?

Aide de l’Etat

Q 1 : est ce que je peux bénéficier du fonds de solidarité ?

Q 2 : est ce que je peux bénéficier des aides relatives au paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité ?

Q3 : En quoi consistent ces aides ?

Q4 : comment faire pour bénéficier de ces aides relatives au paiement des loyers et des factures d’eau ou d’électricité ?

Q 5 : est ce que je peux reporter mes cotisations sociales auprès de l’URSSAF ?

Q6 : quels sont les dispositifs mobilisables pour les pharmacies d’officine ?

 

Masques

Q 1 : Comment savoir si je suis en zone d’exposition à risque ?

Réponse : Santé publique France publie la liste des départements et des régions en zone d’exposition à risque. Au 24 mars, tous les départements sont en zone d’exposition à risque.

Q3 : Quels sont les services d’aides à domicile pouvant recevoir les masques ?

Réponse :

  • services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
  • services d’accompagnement à domicile (SAAD)
  • services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD)
  • services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
  • services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH)
  • services d’accompagnement familial et d’éducation précoce (SAFEP) enfants déficients auditifs et visuels graves
  • services de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire (SSEFIS) pour enfants déficients auditifs
  • services d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire (SAAAIS) pour enfants déficients visuels graves
  • services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS)
  • aides à domicile employées directement à directement à domicile lorsqu’elles interviennent pour des personnes vulnérables et pour des actes essentiels de la vie et uniquement dans cette situation.

  

Q 2 : Lorsque je suis en zone d’exposition à risque, à quel professionnel puis-je donner des masques ?

Q4 : Quel justificatif doit fournir l’aide à domicile employé par une personne pour bénéficier des masques ?

Réponse : L’attestation de l’employeur ou le bulletin de salaire CESU pourront être présentés à la pharmacie. Dans le document unique de traçabilité, il faudra indiquer les noms et prénoms des professionnels et ceux du particulier employeur.

Q 5 : puis-je donner des masques aux biologistes ?

Réponse :  Oui, les pharmaciens peuvent distribuer des masques aux biologistes. Les biologistes médicaux peuvent recevoir 18 masques par semaine et par professionnels.

Q4 : puis-je donner des masques au médecin de l’EHPAD ou à l’infirmier de l’EPHAD ?

Réponse : Non, les pharmaciens peuvent distribuer des masques uniquement aux professionnels de santé libéraux et aux professionnels listés par le Journal officiel (voir réponse ci-dessus)

Q 5 : j’ai une prescription de masques pour un patient, puis-je l’honorer ?

Réponse : Non, vous ne pouvez pas dispenser des masques issus du stock de l’Etat à des patients, même s’ils sont prescrits.

Q 6 : puis-je donner des masques qui ne sont pas issus du stock de l’Etat à des patients ?

Réponse : Rien ne vous l’interdit, mais nous vous recommandons de garder ces masques pour les professionnels de santé.

Q7 : puis-je garder des masques pour mon officine ? Et pour mes préparateurs ?

Réponse : Oui, les pharmaciens et les préparateurs ont droit à 18 masques chacun et par semaine.

Q 8 : puis-je vendre des masques ?

Réponse : Non. Les masques doivent être donnés aux professionnels identifiés dans les questions ci-dessus.

Q 9 : est ce que je peux donner des masques aux ambulanciers ?

Réponse : Non, les ambulanciers ne font pas partie des personnes listés par la réglementation en vigueur et les pharmaciens ne peuvent leur donner des masques. Il faut que les ambulanciers se rapprochent de l’ARS ou de l’hôpital avec lequel ils travaillent.

Q 10 : A qui dois-je envoyer le document unique de traçabilité ?

Réponse : Votre CPAM doit vous communiquer une adresse mail à laquelle vous devrez envoyer votre document de traçabilité toutes les semaines.

Q 11: comment faire pour inscrire les préparateurs qui n’ont pas de RPPS sur le document unique de traçabilité ?

Réponse : vous pouvez inscrire votre numéro RPPS et indiquer le nombre de personnes exerçant dans votre officine.

Q 12 : Comment puis-je me réapprovisionner en masque ?

Réponse : Vous devez envoyer votre document unique de traçabilité complété à votre grossiste-répartiteur habituel et à la CPAM à l’adresse mail indiquée. 

Q 13 : Qui dois-je contacter si je n’ai pas reçu de masques FFP2 ?

Réponse : Vous pouvez contacter votre grossiste-répartiteur ou nous faire remonter l’information par mail uspo@uspo.fr

Q 14 : Est-ce que je peux donner des masques à des médecins hospitaliers ?

Réponse : Les pharmaciens doivent donner des masques uniquement aux médecins libéraux

Q15 : Quels documents doivent me présenter les employeurs privés d une aide à domicile pour avoir des masques ?

Réponse : Cela peut être une attestation de l’employeur ou un bulletin de salaire CESU.  Il conviendra d’indiquer les noms et prénoms des professionnels et ceux du particulier employeur.

Q 16 : Est-ce que j’ai le droit de déconditionner les boîtes de masques ?

Réponse : Oui, vous pouvez déconditionner les boîtes de masques pour donner les 18 masques par semaine.

Q 17 :  Est ce que les pharmacies seront rémunérées pour la distribution de masques ?

Réponse : Non, le Gouvernement ne prévoit pas de rémunération pour cette distribution.

Q 18 : Est-ce qu’il est possible de stériliser les masques déjà utilisés ?

Réponse :  Non, nous vous recommandons de ne pas réutiliser les masques déjà utilisés et de les jeter. Les pharmaciens et les préparateurs ont droit à 18 masques par semaine.

Q19 : que faire des déchets (masques, gants ) ?

Réponse :  Vous devez mettre ces déchets dans un sac plastique fermé ou papier fermé à l’écart pendant 24 h avant de les mettre dans un sac poubelle.

Q 20 : Est ce que je peux donner les masques périmés ?

Réponse :  Oui, vous pouvez donner les masques périmés aux professionnels de santé, ils sont toujours efficaces.  La péremption concerne les élastiques. La DGS confirme l’utilisation de ces masques : « sous condition de la réalisation de tests: “vérification de l’intégrité des conditionnements par contrôle visuel”, “vérification de l’apparence (couleur d’origine) du masque par contrôle visuel”, “vérification de la solidité des élastiques et de la barrette nasale de maintien du masque” et “essai d’ajustement du masque sur le visage.  Il faut également que les conditions de conservation des masques aient été “conformes à celles préconisées par l’OMS [Organisation mondiale de la santé] pour les produits pharmaceutiques et autres fournitures médicales”

Q 21 : j’ai reçu une dotation de masques d’entreprises du bâtiment, est ce que je peux les donner ?

Réponse : Il faut s’assurer que ces masques soit des FFP2 ou des FFP3. Si c’est le cas, vous pouvez les donner aux professionnels de santé.

Q 22 : comment mettre mon masque ?

Réponse : Le ministère de la Santé met à votre disposition un schéma présentant les modalités pour mettre son masque (cliquez ici)

Q 23 : quelle est l’efficacité des masques en tissu ?

Réponse : Actuellement, ces masques n’ont jamais été soumis aux tests d’efficacité prescrits par les normes en vigueur. Néanmoins, le peu d’études scientifiques sur les performances de filtration des masques en tissu montrent une efficacité de filtration inférieure à celle des masques chirurgicaux. Ces recommandations sont basées sur les connaissances actuellement disponibles et sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et de l’évolution de l’épidémie actuelle COVID-19.

Source : http://www.inrs.fr/risques/biologiques/faq-masque-protection-respiratoire.html

Ouverture de la pharmacie

Q1 : est ce que j’ai le droit de fermer ma pharmacie ?

Réponse : la pharmacie est un espace de santé publique et doit rester ouvert pour répondre aux besoins de santé de la population. Si vous êtes seul dans votre officine, que vous êtes malade et que vous ne pouvez pas venir travailler, vous pouvez fermer mais vous devez prévenir l’Ordre et l’ARS.

Q 2 : est ce que j’ai le droit de fermer plus tôt mon officine ?

Réponse : Oui, si vous constatez, en raison du confinement ou de l’absence de salarié, vous pouvez fermer plus tôt. Nous vous invitons à informer vos patients par une affiche visible.  En cas de changements d’horaires, le pharmacien doit informer l’ARS. Vous devez également informé la pharmacie de garde afin d’assurer la permanence des soins.

Q 3 : je suis titulaire d’une pharmacie et j’ai un magasin de matériel médical, est ce que je peux le laisser ouvert ?

Réponse : Oui, les commerces de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé peuvent rester ouverts.

Q 4 : quel document dois-je avoir sur moi pour aller travailler ? Et pour mon équipe ?

Réponse : vous devez avoir votre carte professionnelle et votre attestation de déplacement dérogatoire. Pour les membres de votre équipe, vous pouvez  leur remplir l’attestation de l’employeur. Elle est valable pendant toute la durée des mesures de confinement et n’a pas à être renouvelée tous les jours. Nous vous invitons à inciter vos salariés à se déplacer avec un justificatif professionnel bulletin de paye par exemple.

Q 5 : je n’ai pas reçu mon caducée 2020. Dois-je avoir un autre document pour me déplacer ?

Réponse : Conservez votre carte professionnelle avec vous ou toute autre document justifiant de votre activité.

Q6 : puis-je ouvrir uniquement  en mode « garde » ?

Réponse : Oui, rien ne s’y oppose

Q 8 : je suis débordé par l’augmentation de l’activité, vers qui puis-je me tourner ?

Réponse : l’ANEPF et l’Ordre ont mis en place un site de mise en relation des pharmaciens et des étudiants. Vous pouvez déposer votre offre sur votre espace personnel de l’Ordre et cette information sera disponible aux étudiants sur le site Pharma’Help.

Q 9 : est ce que je peux faire un CDD pour augmentation d’activité COVID-19 ?

Réponse : Oui, l’augmentation d’activité temporaire peut justifier l’embauche d’une personne en CDD.

Q10 : quelle procédure dois-je respecter en rentrant chez moi ?

Réponse : nous mettons à votre disposition l’affiche du groupe GEOS qui rappelle l’ensemble des règles à respecter

Q11 : est ce que je peux utiliser des gants à l’officine pour moi et mes salariés

Réponse : Non. Les gants peuvent également servir de support au virus après souillage par des gouttelettes (les sécrétions respiratoires qu’on émet quand on tousse, éternue, ou discute), qui sont le moyen de transmission du coronavirus. Porter des gants est donc inutile, sauf dans des situations très spécifiques (personnels soignants réalisant des prélèvements ou gestes à risque). Ce sont les gestes barrières (se laver fréquemment les mains, tousser dans son coude, utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter après utilisation) et les mesures de distanciation sociale qui sont efficaces.

Q 12 : dois-je assurer les gardes ?

Réponse : Oui, les gardes doivent être assurées afin que la permanence des soins soit maintenue.

Q 13 : puis-je assurer ma garde à volets fermé ?

Réponse : Oui, si vous l’estimez nécessaire et que vous informez les patients, vous pouvez réaliser votre garde à volets fermés.

Q 15 : est ce que nous avons l’autorisation de ne pas scanner les ordonnances tenues par nos malades ?

Réponse : l’USPO a fait la demande à l’Assurance maladie, nous vous tiendrons informé dès que possible.

Q 16 : comment dois-je nettoyer ma pharmacie ?

Réponse : Nous vous recommandons de nettoyer 2 à 3 fois par jours les surfaces de travail (comptoir, bureau…), les poignées de porte, le téléphone, les claviers et les imprimantes. Les produits de nettoyage et désinfectants couramment utilisés sont efficaces contre le COVID-19.

Vous pouvez également mettre des protections en plexiglas sur les comptoirs pour protéger votre équipe. Vous pouvez contacter lecomptoirdespharmacies.com

Le ministère du travail met cette infographie à disposition 

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeur.pdf

 

Renouvellement des traitements

 

Q 1 : Pouvez-nous rappeler les règles sur le renouvellement des traitements chroniques ?

Réponse :  

 

Q2 : est ce que je peux délivrer tous les traitements jusqu’au 15 avril 2020 en une seule fois ?

Réponse : Non,  les traitements doivent être renouvelés mois par mois. Pour la dispensation d’hypnotiques, anxiolytiques,  de TSO, ou de médicaments stupéfiants ou assimilés,  les traitements doivent être renouvelés tous les 28 jours.

Q3 : est ce que je peux renouveler une ordonnance de traitement chronique qui ne contient pas le terme « à renouveler » ?

Réponse : Oui, la notion de « traitement chronique » s’entend d’un traitement suivi à l’identique depuis au moins trois mois, le traitement peut résulter d’ordonnances mensuelles successives. Le pharmacien pourra utiliser en cas d’ordonnance mensuelle non renouvelable le dossier pharmaceutique du patient pour s’assurer du caractère chronique du traitement.

Q4 : est ce que je peux renouveler dans ces conditions un traitement d’exception ?

Réponse :  Oui, les médicaments d’exception peuvent être renouvelés comme les traitements chroniques.

Q 4 : est ce que je peux renouveler du ZOLPIDEM ?

Réponse : Oui, le pharmacien peut renouveler du ZOLPIDEM de la même manière que les autres stupéfiants.

Q5 : le ZOLPIDEM est-il considéré comme un hypnotique ou un stupéfiant ?

Réponse : c’est un stupéfiant.

Q 6 : est ce que la réglementation sur le renouvellement des traitements chroniques s’appliquent aux médicaments nécessitant une surveillance particulière ?

Réponse : Non, les médicaments nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement ne doivent pas être renouvelés dans ces conditions, sans accord du prescripteur.

Q7 : peut-on prolonger le traitement avec une ordonnance du médecin qui a plus d’un an ?

Réponse : Si le médicament prescrit n’est pas concerné par les dérogations actuelles, le pharmacien ne peut prolonger le traitement.

Q 8 : Est-ce que la méthadone peut être délivrée pour 28 jours si elle est habituellement délivrée pour 14 jours ?

Réponse : Oui, la méthadone habituellement délivrée pour 14 jours peut être délivrée pour 28 jours, sauf mention de fractionnement.

Q 9 : comment puis-je obtenir l’accord  du médecin pour le renouvellement des TSO ?

Réponse : L’accord du prescripteur peut être obtenu par mail, par message écrit sur le téléphone (SMS), par tout moyen permettant d’en garder la trace.

Q 10 : est ce que je peux dispenser un traitement chronique habituellement dispensé en PUI ?

Réponse : Oui, Lorsqu’un patient ne peut pas se déplacer pour chercher son traitement chronique à la pharmacie à usage intérieur, il contacte la pharmacie d’officine de son choix et proche de son domicile.

La pharmacie d’officine transmet par voie dématérialisée une copie de l’ordonnance à la PUI qui a procédé au dernier renouvellement du médicament.

La PUI procède à la dispensation et la facturation du médicament à l’Assurance maladie. Les médicaments sont pris en charge dans les conditions habituelles.

La PUI prépare le traitement et le confie à un grossiste-répartiteur pour livraison dans les meilleurs délais à la pharmacie d’officine choisie par le patient.

La pharmacie d’officine délivre le traitement au patient, sur présentation de l’ordonnance. Elle appose son timbre et la date de délivrance. Une copie de l’ordonnance est envoyée à la PUI.

Le Ministère de la Santé met à votre disposition un document récapitulatif disponible en cliquant ici

Q11 : est ce que je peux renouveler les dispositifs médicaux

Réponse : oui, L’arrêté du 19 mars 2020 permet aux pharmacies d’officine de renouveler les dispositifs médicaux pour le traitement de pathologies spécifiques, de maintien à domicile et d’aide à la vie pour malades et handicapés, les pansements et matériels de contention lorsqu’ils sont prescrits sur une ordonnance renouvelable dont la durée de validité a expiré.

 La délivrance peut s’effectuer au-delà de la date de validité de l’entente préalable de l’organisme de prise en charge.

 

Q 12 : est ce que je dois les renouveler mois par mois les dispositifs médicaux ?

Réponse : Les pharmacies peuvent dispenser l’ensemble des dispositifs médicaux afin d’assurer la continuité du traitement jusqu’au 15 avril 2020.

 

Q 13 : Que dois-je inscrire sur l’ordonnance ?

Réponse : La pharmacie en informe le médecin. Elle doit indiquer sur l’ordonnance : « délivrance par la procédure exceptionnelle pour une durée de X semaines en indiquant le produit », le timbre de son officine, sa signature et la date de délivrance.

 

Q 14 : que dois-je envoyer à l’Assurance maladie pour un renouvellement de dispositifs médicaux ?

Réponse : Les pharmaciens d’officine envoient les ordonnances initiales qu’ils renouvellent parallèlement aux feuilles de soins électroniques présentées au remboursement des caisses (en cas de facturation SESAM Vitale et SESAM sans Vitale). En revanche, en cas de facturation papier, Iris B2, SESAM Vitale dégradé ou en cas de facturation SESAM-Vitale et SESAM sans Vitale non complétée par SCOR, l’envoi des feuilles de soins est neutralisé.

 

Q15 : quels sont les demandes d’accord préalables qui peuvent être prolongées ?

Réponse :

  • les forfaits d’oxygénothérapie à long terme inscrits au Titre I, chapitre 1, section 1, sous-section 2, paragraphe 1 de la LPP ;
  • le forfait 6 de ventilation assistée inférieure à 12 heures inscrit inscrites au Titre I, chapitre 1, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 de la LPP ;
  • les forfaits de pression positive continue pour traitement du syndrome d’apnées/hypopnées obstructives du sommeil inscrits au Titre I, chapitre 1, section 1, sous-section 2, paragraphe 4 de la LPP ;
  • les forfaits hebdomadaires correspondants à l’association d’un forfait de l’oxygénothérapie avec un autre forfait de l’insuffisance respiratoire, hors dispositifs médicaux à pression positive continue, inscrits au Titre I, chapitre 1, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, sous-paragraphe 1 de la LPP ;
  • les forfaits hebdomadaires de pression positive continue associés à un forfait hebdomadaire d’oxygénothérapie inscrits au Titre I, chapitre 1, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, sous-paragraphe 2 de la LPP ;
  • ainsi que le renouvellement des produits suivants :
    • les systèmes de mesure en continu du glucose interstitiel inscrits au titre I, chapitre 1, section 3, paragraphe F de la LPP ;
    • les sièges coquilles de série inscrits au titre I, chapitre 2, section 2, sous-section 7, paragraphe 1 de la LPP.

 

Q 16 : Est ce que je peux renouveler un contraceptif avec une ordonnance périmée datant de plus d’un an ?

Réponse : Oui, par dérogation, les pharmaciens peuvent délivrer des contraceptifs sur la base d’une ordonnance périmée datant de plus d’un an, soit antérieure à mars 2019. La délivrance peut être réalisée pour une durée de trois mois

Q17 : que dois-je inscrire sur l’ordonnance pour un renouvellement de contraceptif avec une ordonnance périmée datant de plus d’un an ?

Réponse : le pharmacien mentionne sur l’ordonnance qu’il s’agit d’une délivrance dérogatoire COVID-19.

Q18 : Est-ce que je peux délivrer des stylos à adrénaline EPIPEN, ANAPEN, EMERADE, JEXT si le patient n’en dispose plus ?

Réponse :  Oui, les pharmaciens sont autorisés à délivrer ces spécialités aux patients disposant d’une ordonnance datant de moins d’un an ou rapportant l’emballage d’un stylo récemment utilisé ou périmé. Le pharmacien doit enregistrer la délivrance sur l’ordonnancier en indiquant qu’il s’agit d’une délivrance exceptionnelle dans le contexte COVID-19, il informe le prescripteur de cette délivrance. La spécialité sera prise en charge par l’assurance maladie.

Q 19 : Quand est-il pour les spécialités à base de GLUCAGON ?

Réponse : le pharmacien peut également dispenser ces spécialités sur la base d’ordonnances périmées Le pharmacien doit enregistrer la délivrance sur l’ordonnancier en indiquant qu’il s’agit d’une délivrance exceptionnelle dans le contexte COVID-19, il informe le prescripteur de cette délivrance. La spécialité sera prise en charge par l’assurance maladie.

Prise en charge des professionnels de santé libéraux

Q 1 : Les arrêts de travail préventifs sont-ils applicables aux professionnels de santé ?

Réponse : Non, ce dispositif ne s’applique pas aux professionnels de santé.

Source : https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-extension-du-teleservice-declareamelifr-certaines-personnes-risque-eleve

Q2 : Quel est la prise en charge des professionnels de santé libéraux en cas d’interruption de leur activité lié au COVID-19.

Réponse : L’Assurance maladie prévoit trois situations :

  • Professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’atteint par COVID-19 : prise en charge des IJ pendant la durée de l’arrêt de travail avec application d’un délai de carence de trois jours
  • Professionnels de santé libéraux devant respecter une période d’isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive au Covid-19) : prise en charge des IJ sans application d’un délai de carence
  • Professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder son enfant de moins de 16 ans : prise en charge des IS sans application de délai de carence.

Selon certaines ARS, le délai de carence de trois jours pourrait être remboursé ultérieurement par l’ARS.

Le pharmacien doit contacter le 09 72 72 21 12 ou le 0811 707 133

Source : https://www.ameli.fr/medecin/actualites/covid-19-prise-en-charge-des-ij-des-professionnels-de-sante-liberaux

Q 3 : comment faire si une personne de mon équipe est malade ? Peut-elle continuer à travailler à l’officine ?

Réponse : Les professionnels de santé symptomatiques peuvent être testés afin de confirmer biologiquement leur infection au Covid-19. S’ils sont négatifs, ils poursuivent leur travail. S’ils sont positifs, les recommandations de prise en charge sont identiques à la population générale : isolement, arrêt de travail et levée de l’isolement après critères de guérison.
Pour les personnels de santé non sujets à risque, l’isolement strict peut être levé 8 jours après le début des symptômes. Il est nécessaire de porter un masque chirurgical de type II pendant les 7 jours suivant la levée du confinement lors de la reprise des activités professionnelles.

Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/covid-19-informations-aux-professionnels-de-sante/article/covid-19-prise-en-charge-en-ambulatoire

Q4 : que faire si mon personnel est en contact avec une personne maladie Covid-19 ?

Réponse : Les professionnels de santé doivent surveiller leurs symptômes, appliquer les gestes barrières et porter un masque sur le lieu de travail.

Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/covid-19-informations-aux-professionnels-de-sante/article/covid-19-prise-en-charge-en-ambulatoire

Q 5 : quelle est la procédure en cas de contamination d’un membre de l’équipe ?

Réponse :  Le salarié peut être arrêté après avoir vu son médecin traitant. Il n’est pas prévu de dépister toute l’équipe mais nous vous recommandons d’utiliser le matériel de protection (masques, gants) autant que possible.

 

Gardes d’enfants

Q1 : Je suis pharmacien et mon épouse est également pharmacienne, nos enfants peuvent-ils être gardés

Réponse : Un service de garde est mis en place pour les professionnels de santé, nous vous invitons à contacter votre école ou votre mairie.

Vous pouvez vous inscrire pour demander une place prioritaire sur le site mon-enfant.fr

Il sera nécessaire de présenter une carte professionnelle de santé ou une fiche de paye avec mention de l’établissement employeur.

Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19_lignes-directrices-garde-enfants-personnels-sante.pdf

Q 2 : Mon préparateur peut-il bénéficier de ce service de garde d’enfants ?

Réponse : Oui, ce service de garde s’applique à tous les professionnels indispensables à la pharmacie, et donc aux préparateurs. Il faut rappeler à la mairie ou à l’école que les préparateurs sont des professionnels essentiels au bon fonctionnement de l’officine. Sans eux, la pharmacie fonctionnera beaucoup moins bien.

Q3 : Les deux parents doivent-ils être professionnels prioritaires pour bénéficier d’une solution de garde ?

Réponse : Non, le fait qu’un seul parent soit professionnel prioritaire suffit pour se voir proposer une solution de garde.

Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/faq_modes_d_accueil_du_jeune_enfant_18032020.pdf

Q4 : Les parents doivent-ils attester de l’absence d’autre moyen de garde ?

Réponse : Non, le seul document exigible est un document prouvant qu’un des parents au moins relève bien de l’une des catégories de professionnels prioritaires.

Q 4 : Est-ce que mes salariés peuvent bénéficier du versement d’indemnités journalières pour arrêt de travail ?

Réponse : Non, ce service s’applique pour les personnes ne pouvant pas bénéficier des services de garde prévus pour les professionnels de santé. Etant donné que l’équipe officinale bénéficie de ces services de gardes, vos salariés ne peuvent bénéficier de ces indemnités.

Source : https://declare.ameli.fr/employeur/conditions

 

Dispensation paracétamol

Q 1 : Quelle est la nouvelle réglementation relative à la dispensation de paracétamol ?

Réponse :  Afin de garantir la disponibilité du paracétamol, l’arrêté paru au Journal officiel le 18 mars rend obligatoire la recommandation de l’ANSM de ne dispenser qu’une seule boîte de paracétamol (500mg ou 1g) aux patients asymptomatiques et deux boîtes en cas de symptômes.

L’arrêté suspend également la vente en ligne de médicaments à base de paracétamol, d’ibuprofène et d’aspirine.

Si le patient se rend à l’officine avec une ordonnance de paracétamol, le pharmacien dispense la quantité prescrite par le médecin, sans restriction et adapte la dispensation en fonction des besoins du patient lorsqu’il s’agit d’un renouvellement d’ordonnance.

L’USPO vous invite également à rendre moins visible les médicaments à base d’ibuprofène dont l’utilisation n’est pas recommandée en cette période d’épidémie.

Afin d’assurer le bon usage du médicament, l’ANSM recommande également d’inscrire toute dispensation de paracétamol dans le dossier pharmaceutique du patient, qu’il s’agisse d’une dispensation avec ou sans ordonnance.

Q2 : L’inscription dans le DP est-elle désormais obligatoire pour la dispensation de paracétamol ? Que faire si le patient n’a pas sa carte vitale ?

Réponse : l’inscription dans le DP pour la dispensation de paracétamol est recommandée par l’ANSM. Pour l’instant, l’ouverture du DP pour tous les patients n’est pas obligatoire. Si le patient n’a pas de DP ou n’a pas sa carte vitale, vous pouvez lui délivrer le paracétamol en respectant les dispositions prises par arrêté : une boite pour les patients sans symptômes, deux boîtes pour les patients avec symptômes.

Q3 : si la famille est composée de 4 personnes dont 2 enfants, puis-je disposer 4 boites de paracétamol ?

Réponse : Cela dépend de leurs symptômes. S’ils ont tous des symptômes, vous pouvez dispenser 2 boîtes par personnes, soit 6 boîtes. 

Q4 : combien de paracétamol puis-je dispenser par semaine ?

Réponse : si la personne n’a pas de symptôme et que vous avez déjà dispensé une boîte, vous n’avez pas à en dispenser à nouveau dans la semaine. Si la personne a des symptômes, vous pouvez en dispenser plusieurs fois dans la semaine en respectant la posologie usuelle : maximum 3g/jour pour les adultes et 60mg par kilo de poids pour les enfants

Retraites

Q1 : est ce que le paiement des pensions de retraite et des allocations invalidité-décès continuera d’être normalement assuré ?

Réponse : Oui, la CAVP l’a récemment assuré dans un mail envoyé à notre syndicat

Q 2 : est ce que les prélèvements des mois de mars et d’avril 2020 des cotisations retraites seront suspendus ?

Réponse : Pour les officines, au regard de l’activité actuelle, la CAVP n’a pas jugé utile pour le moment de suspendre les cotisations des officinaux. Si vous rencontrez des difficultés économiques, vous pouvez néanmoins faire une demande de report de vos cotisations en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site internet www.cavp.fr (en un clic/utiliser le formulaire de contact/sélectionner le sujet : demande de report de mes cotisations)

Organisation de la pharmacie

Q 1 : comment organiser ma pharmacie pour respecter les gestes barrières ?

Réponse : Nous vous invitons à mettre en place un sens de circulation pour éviter le croisement des patients dans l’espace. Apposer des marques au sol pour matérialiser des espaces d’au moins un mètre entre les patients qui attendent. Equiper les postes de vente de moyens permettant d’éloigner les patients services du personnel servant : marquage au sol, rubalise de couleur…Nous avons rédigé avec l’Ordre et la FSPF un guide de conseils pratiques qui est à votre disposition sur le site de l’USPO (mettre le lien)

Si possible, il faut également que vos salariés puissent être à distance d’un mètre les uns des autres.

Q 2 : dois-je respecter la distanciation sociale dans ma pharmacie entre salariés

Réponse : Le ministère de l’économie indique que les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées. Il faut essayer, au maximum, de repenser son organisation pour limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits, adapter son organisation avec une rotation d’équipes par exemple

Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf

Q3 : comment faire si ma patientèle ne respecte pas les règles de distanciation sociale, malgré tout ce que nous avons pu mettre en place dans l’officine (marquage au sol etc…) ?

Réponse : vous pouvez toujours ouvrir progressivement votre officine si vous avez une porte automatique ou leur demander d’attendre à l’extérieur.

Q4 : que faire en cas de menaces envers mon personnel ?

Réponse : L’article L.433-3 du code pénal prévoit qu’est punie de trois ans d’emprisonnement est de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les professionnels de santé. Vous pouvez donc porter plainte.

Q 5 : combien de temps survit le virus sur les différentes surfaces ?

Réponse : Selon le SAMU, voici le temps de survie du virus sur :

  • La peau : quelques secondes,
  • Les vêtements, les masques : jusqu’à 12heures,
  • Le bois : jusqu’à 4heures,
  • Le papier : 4 à 5 jours,
  • Le verre et le métal : jusqu’à 5 jours
  • Le plastique : 6 à 9 jours

 

Gel hydro-alcoolique et solution hydro-alcoolique

Q 1 : Tous les pharmaciens ont-ils le droit de préparer du SHA ?

Réponse : Oui, tous les pharmaciens ont l’autorisation d’en préparer depuis le 6 mars et jusqu’au 15 avril  2020. La formule de l’OMS doit être respectée, elle est disponible sur le site www.uspo.fr. Nous avons mis aussi à votre disposition des étiquettes.

Pour réaliser ces solutions, vous devez respecter les conditions recommandées par l’OMS qui sont également disponibles sur notre site. 

Q2 : A quel prix dois-je vendre ces  SHA ?

Réponse :

Le prix de vente au détail des gels hydro-alcooliques a été défini par décret du 5 mars.

Prix de vente au détail maximum toutes taxes comprises (TTC)

des gels hydro-alcooliques

50ml ou moins 40 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 50ml maximum de 2 euros TTC
Plus de 50ml et jusqu’à 100ml inclus 30 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 100ml maximum de 3 euros TTC
Plus de 100ml et jusqu’à 300 ml inclus 16,70 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 300ml maximum de 5 euros TTC
Plus de 300ml 15 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon d’un litre maximum de 15 euros TTC

L’arrêté du 14 mars fixe un coefficient correcteur appliqué aux prix de vente des solutions hydro-alcooliques :

  • 1,5 pour les contenants de 300 ml ou moins,
  • 1,3 pour les contenants de plus de 300 ml.

Il fixe également un coefficient correcteur au prix de vente en vrac des SHA :

  • 1,2 pour les contenants de 300 ml ou moins,
  • 1,1 pour les contenants de plus de 300 ml.
  Prix TTC
Gel Hydro-alcoolique Soluté Hydro-alcoolique Soluté Hydro-alcoolique en vrac
50 ml 2,00 € 3,00 € 2,40 €
100 ml 3,00 € 4,50 € 3,60 €
300 ml 5,00 € 7,50 € 6,00 €
1 l 15,00 € 19,50 € 16,50 €

 

Qu3 : quel est le taux de TVA pour les SHA et les GHA ?

Réponse : le taux de TVA est de  20% pour les GHA et de 10% pour les SHA.

Q 4 : Où puis-je commander des produits pour fabriquer du SHA ?

Réponse : Les professionnels peuvent contacter la boite mail gelcoronavirus.dge@finances.gouv.fr pour faire part de leur demande en produits pour fabriquer la SHA. Le Ministère de l’économie met également à votre disposition une plateforme de mise en relations entre les fabricants et les clients de gels hydro alcooliques : https://stopcovid19.fr

Question 5 : quelles sont les formules pour fabriquer la SHA ?

Approvisionnement en médicament

Q1 : puis-je délivrer du PLAQUENIL ?

Réponse : Le 23 mars, le Ministre de la Santé a annoncé les recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP) : l’utilisation de l’hydroxychloroquine doit être réservée aux formes graves hospitalières, sur décision collégiale des médecins et sous surveillance médicale stricte. Pour l’heure, toute prescription de ce médicament dans la population générale ou pour des formes non sévères est exclue.

Dans un récent courrier, SANOFI rappelle que la priorité est pour le laboratoire de sécuriser la prescription du Plaquenil dans les indications de son AMM : 1) le traitement symptomatique d’action lente de la polyarthrite rhumatoïde, 2) le lupus érythémateux (discoïde et subaigu), 3) le traitement d’appoint ou la prévention des rechutes des lupus systémiques et 4) la prévention des lucites.

Sanofi rappelle que toute utilisation « non conforme à l’AMM doit être signalée au centre régional de pharmacovigilance, aux autorités sanitaires sur le portail de déclaration du Ministère des Solidarités et de la Santé www.signalement-sante.gouv.fr ou au laboratoire France-pharmacovigilance@sanofi.com.

Sanofi met à votre disposition un numéro spécifique d’information du lundi au vendredi de 9h à 18 pour répondre à toute question sur le Plaquenil : 0 800 537 881 (France métropolitaine) et 0 800 626 626 (depuis les DOM-TOM).

Le courrier complet est disponible ici.

Q 2 : comment commander des boites de PLAQUENIL ?

Réponse : Si vous souhaitez commander des boîtes de PLAQUENIL, SANOFI peut vous dépanner dans le cadre des indications de l’AMM. Il faut envoyer l’ordonnance à : question@sanofi.com en précisant bien l’indication du traitement chronique sur l’ordonnance (anonymisée)

Q3 : Des laboratoires pharmaceutiques permettent-ils de pallier les difficultés d’approvisionnement ?

Réponse : Outre SANOFI (voir question 2), nous avons été averti par les laboratoires Novo Nordisk qu’en cas de difficultés d’approvisionnement de leur spécialités auprès des fournisseurs habituels, un service de dépannage exceptionnel est ouvert via le numéro vert : 0 800 80 30 70. (voir courrier complet)

 

Apprentis

Q 1 : est ce que mon apprenti peut venir travailler puisqu’il n’a plus cours ?

Réponse : Les CFA ne reçoivent plus d’apprentis  depuis le 16 mars 2020. Si le CFA met en place des cours à distance, deux situations en accord avec l’employeur permettent de continuer à suivre le cycle normal du calendrier d’alternance :

  • L’apprenti les suit de chez lui, s’il possède l’équipement le permettant,
  • L’apprenti les suit en entreprise, quand les conditions le permettent et que l’entreprise a la possibilité de mettre à sa disposition l’équipement adéquat.

Si le CFA ne met pas en place des cours à distance, l’apprenti va en entreprise, les temps de formation en CFA seront récupérés sur d’autres périodes initialement prévues en entreprise.

L’apprenti est un salarié de l’entreprise, il bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositons que les autres salariés (télétravail, activité partielle, garde d’enfant)

Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf

 

Droit de retrait

Q1 : est ce que mes salariés peuvent demander un droit de retrait ?

Réponse : En principe, les pharmaciens participent à la mission de service public dans la permanence des soins. Ils sont tenus de prêter leur concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé (article R. 4235-8 CSP).

Toutefois, cette permanence peut être compromise en cas d’exercice du droit de retrait par un ou plusieurs salariés. Le droit de retrait est un droit bénéficiant à tous les salariés, sans exception, et peut être utilisé s’il existe un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent (aucune sanction ni retenue de salaire en ce cas) (article L. 4131-1 Code du travail).

En pharmacie, si les salariés estiment être exposés à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, ils doivent en aviser immédiatement leur employeur (devoir d’alerte) avant d’envisager de suspendre leur activité. Ensuite de quoi, ils peuvent exercer leur droit de retrait (ceci est une faculté, non une obligation).

La légitimité du droit de retrait va dépendre des spécificités de la situation de chaque salarié (son degré d’exposition au risque de contamination et la gravité du risque en cas de contamination effective). Ainsi, le droit de retrait en pharmacie serait légitime si lors du pic de l’épidémie, l’employeur n’adapte pas les conditions de travail ou si le salarié souffre d’une pathologie chronique le rendant particulièrement vulnérable.

Le ministre du Travail semble considérer qu’à partir du moment où l’employeur respecte les recommandations du gouvernement disponibles sur la page https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus, l’exercice du droit de retrait ne serait pas justifié. Néanmoins, cette considération n’a pas de valeur législative, et en cas de contentieux, seul le juge appréciera au cas par cas le caractère légitime ou abusif du droit de retrait. Il appartient donc au salarié d’une officine de justifier d’un danger grave et imminent et d’apporter les preuves circonstanciées de menaces pour sa vie et sa santé.

 

Aide de l’Etat

Q 1 : est ce que je peux bénéficier du fonds de solidarité ?

Réponse : Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales du Covid-19 peuvent bénéficier du fonds de solidarité. Il bénéficie aux entreprises individuelles et aux personnes morales si :

  • L’effectif est inférieur ou égal à dix salariés,
  • Le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros – pour les professionnels libéraux : le bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos est inférieur à 40 000 euros,
  • L’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaire supérieure à 70% pendant cette période par rapport à l’année précédente.

Ces entreprises peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de 1500 euros ou d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieur à 1500 euros. Une aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros  pourra être apportée si l’entreprise emploie au moins un salarié, qu’elle se retrouve dans l’impossibilité de régler ses créances à 30 jours et qu’elle s’est vue refuser un prêt de trésorerie par sa banque.

La demande d’aide devra être faite par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2020 avec les justificatifs suivants : estimation du montant de la perte de CA, déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions mentionnées ci-dessus, les coordonnées bancaires de l’entreprise

Q 2 : est ce que je peux bénéficier des aides relatives au paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité ?

Réponse : Oui, si votre entreprise est susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité. Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également en bénéficier.  

Q3 : En quoi consistent ces aides ?

Réponse : Les fournisseurs d’eau, d’électricité, de gaz ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction de ces services. Ils peuvent également reporter les échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Les entreprises ne peuvent pas encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, en raison de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférentes à leurs locaux professionnels et commerciaux. 

Q4 : comment faire pour bénéficier de ces aides relatives au paiement des loyers et des factures d’eau ou d’électricité ?

Réponse : Pour les factures d’eau, de gaz et d’électricité, les entreprises éligibles peuvent envoyer par mail ou appeler leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité pour demander un report à l’amiable. Pour les loyers des locaux commerciaux, les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs membres à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

 

Q 5 : est ce que je peux reporter mes cotisations sociales auprès de l’URSSAF ?

Réponse : Oui, les employeurs peuvent reporter toute ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales. Pour les professions libérales, vous pouvez vous connecter sur ursaaf.fr et adresser un message via la rubrique « une formalité déclarative » puis « déclarer une situation exceptionnelle.

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Retrouvez toutes les aides à destination des entreprises en cliquant ici : https://www.cnpl.org/coronavirus-et-mesures-de-confinement-synthese-des-mesure-daide-aux-professions-liberales-et-travailleurs-independants/

Q6 : quels sont les dispositifs mobilisables pour les pharmacies d’officine ?

Réponse : Les indépendants (dont les autoentrepreneurs) peuvent bénéficier des mesures suivantes :

  1. le report et le dégrèvement des échéances fiscales ;
  2. le report et dégrèvement des échéances sociales ;
  3. le report des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité ;
  4. le fonds social du RSI ;
  5. l’aide de 1 500€ à travers le fonds de solidarité ;
  6. l’obtention de prêts de trésorerie garantis par l’Etat ;
  7. la saisine de la médiation du crédit pour négocier avec votre banque un rééchelonnement de vos crédits bancaires ;
  8. la saisine de la médiation des entreprises en cas de conflit avec l’un de vos clients ou fournisseurs.

Compte tenu de l’évolution rapide des mesures mises en place, nous vous encourageons à consulter très régulièrement l’ensemble des sites ici mentionnés. Les informations dans ce mail ne représentent que l’état actuel des dispositifs.

 

  1. Report des échéances fiscales

De nouvelles mesures ont été annoncées en matière fiscale et sociale. Vous retrouverez les mesures et le mode d’emploi au lien suivant :

https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=AA250A5D-9FF3-4C32-AAE6-3F07C19C8739&filename=987%20bis%20CP-ACOSS%20DGFIP.pdf

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.  Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant  sera prélevé au solde, sans pénalité.

Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges fiscales, la mesure est gérée par votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).

  Elle est expliquée sur le site dédié :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

  Le formulaire simplifié à envoyer à votre SIE est disponible ici :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots_covid19.pdf

  En cas de question plus spécifique, je vous invite à prendre contact directement avec votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)

coordonnées disponibles via le lien internet suivant.

Attention, le paiement de la TVA n’est pas reportable.

Nous nous permettons enfin d’insister sur le fait que ces mesures sont à destination de celles et ceux qui rencontrent des difficultés de payement immédiates compte tenu de la situation. Si vous pouvez payer vos échéances fiscales sans impact majeur sur votre trésorerie, nous vous encourageons fortement à le faire.

 

  1. Report des échéances sociales

De nouvelles mesures ont été annoncées en matière fiscale et sociale. Vous retrouverez les mesures et le mode d’emploi au lien suivant :

https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=AA250A5D-9FF3-4C32-AAE6-3F07C19C8739&filename=987%20bis%20CP-ACOSS%20DGFIP.pdf

L’échéance mensuelle du 20 mars, pour les indépendants, ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). Par ailleurs, le gouvernement a annoncé le 22/03/2020 que ce report de cotisations sociales pourra concerner aussi les entreprises et les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le dimanche 5 avril 2020.

Les indépendants peuvent bénéficier d’un recalcul immédiat des charges, basé sur l’activité réelle, sans attendre la déclaration annuelle.

Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges sociales, je vous invite à contacter votre centre URSSAF. Pour ce faire, vous pouvez appeler le 3957 et sélectionner le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement », ou aller en ligne sur https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/urssaf-ile-de-france.html et utiliser le menu « Demande de délais ».

Nous nous permettons enfin d’insister sur le fait que ces mesures sont à destination de celles et ceux qui rencontrent des difficultés de payement immédiates compte tenu de la situation. Si vous pouvez payer vos échéances sociales sans impact majeur sur votre trésorerie, nous vous encourageons fortement à le faire.

 

  1. Fonds social du RSI

Le nom exact du dispositif est ACED (aide aux cotisants en difficulté). Il est maintenant géré par l’URSSAF. Il est accessible aux personnes ayant le statut de travailleur indépendant (gérant de SARL, entrepreneur individuel), mais pas aux assimilés salariés (président de SAS).

Le formulaire de demande est à télécharger à l’adresse https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/ et le tout est à renvoyer à l’URSSAF.

Les autoentrepreneurs qui ont cotisé plus d’un an (c’est-à-dire qui ont déclaré du chiffre d’affaires et ont payé les charges correspondantes) sont éligibles à ce dispositif, pour avoir une aide ponctuelle.

 

  1. L’obtention de prêts de trésorerie garantis par l’Etat

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements vous permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre votre activité et préserver l’emploi.

Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sureté. Ces prêts comportent :

         un différé amortissement d’un an ;

         une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permette, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus.

Les plus petites entreprises peuvent ainsi obtenir une garantie de 90 % sur un prêt d’un quart de leur chiffre d’affaires 2019, pour un coût de 0,25 %.

Pour en bénéficier, il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

 

  1. La médiation du crédit

La médiation s’adresse à toute entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à un refus de financement bancaire ou d’assurance-crédit. La saisine du médiateur est confidentielle et gratuite, et elle s’effectue en ligne sur www.mediateurducredit.fr. Vous serez contacté sous 48 heures par la médiation départementale qui recherche une solution avec les banques lorsque le dossier est éligible.

 

  1. La médiation des entreprises

La médiation s’adresse à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur, confrontée à un différend avec un client ou fournisseur, qu’il soit privé ou public. Le médiateur est un facilitateur neutre, impartial et indépendant, qui aide les parties à trouver ensemble une solution amiable de résolution du conflit les opposant.  Le processus s’effectue en toute confidentialité, gratuitement et de façon rapide. La saisine du médiateur s’effectue en ligne sur www.mediateur-des-entreprises.fr.

 

Publication : 26 mars 2020 | Catégorie(s) :